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2502841 Généré par l'IA

Tax Assessment Review Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2502841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to reduce their 2021 income tax assessment, but subsequently filed a formal declaration withdrawing their petition. The court, referencing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, officially acknowledging the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Review Withdrawal Dismissal: The court, referencing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, officially acknowledging the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande contrôle juridictionnel licenciement administratif dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge instances of withdrawal (désistements).
Article 1er
Used in the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2406467
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2202980
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2203407
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal
2205745
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal
2104410
Tax Assessment Withdrawal Granted After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge instances of withdrawal (désistements).

Article 1er

Used in the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A demande au tribunal la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer sur la demande de

M. A.

Par un acte enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.