Withdrawal of Residence Permit Application and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit and an order for the prefect to issue a temporary stay permit or re-examine the request, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the claims for annulment and injunction. The court ruled, based on the procedural rules allowing presidents of judging panels to rule by ordinance on matters limited to costs following a withdrawal, that it would accept the pure and simple withdrawal of the principal claims and ordered the State to pay the applicant's attorney 800 euros under the provisions governing legal aid, contingent on the attorney waiving the state's contribution portion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application and Award of Legal Costs: The court ruled, based on the procedural rules allowing presidents of judging panels to rule by ordinance on matters limited to costs following a withdrawal, that it would accept the pure and simple withdrawal of the principal claims and ordered the State to pay the applicant's attorney 800 euros under the provisions governing legal aid, contingent on the attorney waiving the state's contribution portion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in Article 2 of the dispositive to determine the payment to the lawyer following the partial withdrawal and grant of legal aid.
This provision (which is implicitly applied in the reasoning leading to Article 2) governs the payment of costs when legal aid is granted, even though it is not explicitly repeated in Article 2 alongside Article 37.
This article is cited in the reasoning as the basis allowing the President of the Chamber to rule on the request concerning costs after a withdrawal, which is the essence of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 6 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Basili, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Basili, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Basili de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B....
Article 2 : L’État versera à Me Basili une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Basili renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Basili et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,