Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, and alternatively, to compel the Minister to reconsider the request or pay litigation costs. The company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim before the Tribunal Administratif de Dijon. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the granting of acts of withdrawal, issued an order officially noting the company's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Action: The company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim before the Tribunal Administratif de Dijon. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the granting of acts of withdrawal, issued an order officially noting the company's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant company.
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la société anonyme (SA) HLM Habellis, représentée par la Selas Barthélémy avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de la 6ème section de l’unité de contrôle n° 089-U01 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne a refusé d’autoriser le licenciement de M. A... B..., ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d’autoriser le licenciement de M. B... pour un motif disciplinaire ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. B..., dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5°) de laisser les frais et dépens à la charge de l’Etat.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la SA HLM Habellis a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2025, la SA HLM Habellis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA HLM Habellis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme HLM Habellis, au ministre du travail et des solidarités et à M. A... B....
Copie sera adressée, pour information, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 21 octobre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière