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2502835 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2502835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment and suspension of a prefectural order compelling him to leave French territory without delay, but the Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône) at the time of the decision, not within the Nîmes jurisdiction. Consequently, applying the rules governing territorial competence for challenges against individual administrative police decisions, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which is the competent jurisdiction for the applicant's place of residence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Consequently, applying the rules governing territorial competence for challenges against individual administrative police decisions, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which is the competent jurisdiction for the applicant's place of residence.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence détention aux fins de transfèrement justice de proximité décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transfer of a case to a different competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial competence based on the place of residence for disputes against police decisions.
Article R. 221-3 de ce code
This provision defines the jurisdiction and district of the administrative tribunals, specifically referencing Marseille.
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2313253
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2300417
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2501221
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2416010
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2401147
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transfer of a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence based on the place of residence for disputes against police decisions.

Article R. 221-3 de ce code

This provision defines the jurisdiction and district of the administrative tribunals, specifically referencing Marseille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A C, représenté par Me Taguelmint, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination, et de suspendre cet arrêté dans l'attente du jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".

2. M. B, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A D.

Fait à Nîmes, le 8 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice