Litigant v. Nice Social Solidarity Centers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition against two departmental social solidarity centers, but the Administrative Tribunal of Nice dismissed the petition via an order because it failed to state any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the presentation of any legal grounds, violating the procedural requirements outlined in the Code of Administrative Justice, which allows for the summary rejection of manifestly inadmissible requests lacking any stated means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Litigant v. Nice Social Solidarity Centers: Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme A, qui se borne à des allégations dénuées de tout élément circonstancié mettant en cause des personnes apparemment agents des MSD de Nice Lyautey et Nice Foch, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation contre une quelconque décision de l'administration, ni l'exposé d'aucun moyen. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme A en vertu de l'article R.222-1 précité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request.
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme A a saisi le Tribunal d'une demande dirigée à l'encontre des Maisons des solidarités départementales (MSD) de Nice Lyautey et Nice Foch.
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme A, qui se borne à des allégations dénuées de tout élément circonstancié mettant en cause des personnes apparemment agents des MSD de Nice Lyautey et Nice Foch, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation contre une quelconque décision de l'administration, ni l'exposé d'aucun moyen. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme A en vertu de l'article R.222-1 précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B.
Fait à Nice, le 27 mai 2025 .
Le président,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,