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2502835 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Removal Order Challenge

Numéro de cause 2502835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from January 31, 2025, directing their removal to Italian authorities and imposing a one-year circulation ban in France; however, the Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, cases concerning individual police decisions against persons fall under the competency of the administrative tribunal in the person's place of residence, and since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis), the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Removal Order Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale éloignement recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cites this provision to justify the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on incompetence.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, determines the competent jurisdiction based on the place of residence, justifying the referral.
Généré par l'IA
2415805
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2313757
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Departure Order Challenge
2401976
Transfer of Jurisdiction in Territorial Removal Order Challenge
2327806
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2314673
Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cites this provision to justify the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, determines the competent jurisdiction based on the place of residence, justifying the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort de la requête que M. A réside à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel