Jurisdiction in Challenge to Deportation Order Based on Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated February 13, 2025, which mandated immediate departure from French territory and imposed a two-year ban on re-entry, based on the individual's nationality and inadmissibility to Schengen countries. The administrative court, citing rules governing jurisdiction, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; as the requester resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction in Challenge to Deportation Order Based on Nationality: The administrative court, citing rules governing jurisdiction, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; as the requester resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the procedural basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the jurisdiction based on the place of residence for decisions made by police authority.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, linking the Hauts-de-Seine to Cergy-Pontoise and Paris to Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris
() ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 20 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs