Applicant Seeks Certificate of Non-Opposition to Construction Despite Formal Opposition Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the mayor of a commune to issue a certificate of non-opposition to a prior declaration of work filed for the construction of a swimming pool, asserting a tacit approval due to the expiration of the extended instruction period. The court rejected the request, reasoning that although the applicant claimed tacit approval following the extended deadline, the actual objective of seeking the certificate was to obstruct the execution of the formal decision of opposition issued by the mayor following a timely extension of the review period, thereby making the emergency application under Article L. 521-3 of the administrative justice code inadmissible as it sought to impede an existing administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Applicant Seeks Certificate of Non-Opposition to Construction Despite Formal Opposition Decision: The court rejected the request, reasoning that although the applicant claimed tacit approval following the extended deadline, the actual objective of seeking the certificate was to obstruct the execution of the formal decision of opposition issued by the mayor following a timely extension of the review period, thereby making the emergency application under Article L. 521-3 of the administrative justice code inadmissible as it sought to impede an existing administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive order rejecting the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Guéthary, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux enregistrée le 15 mai 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
M. A... a déposé le 15 mai 2025 une déclaration préalable de travaux en vue de faire réaliser une piscine sur sa parcelle cadastrée section AD n°49 dans la commune de Guéthary. Par un courrier daté du 11 juin 2025, le délai d’instruction de sa demande a été porté à deux mois et par arrêté du 9 juillet 2025, la maire a fait opposition au projet.
Si M. A... fait valoir qu’au vu de la date de réception de la prolongation de délai, il est en réalité au bénéfice d’une décision tacite de non-opposition, sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de non-opposition vise en réalité à faire obstacle à l’exécution de la décision d’opposition. Par suite, la requête introduite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Fait à Pau, le 2 octobre 2025.
La juge des référés,
C...
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière