Petitioner's Suspension Request Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the decision of the disability rights commission which rejected the recognition of her status as a disabled worker. The court dismissed the request because the application for suspension, filed under the administrative justice code, was manifestly inadmissible as it failed to comply with the procedural requirement of accompanying the suspension request with a copy of the principal annulment request, allowing the judge to reject it summarily without adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Petitioner's Suspension Request Rejected for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request because the application for suspension, filed under the administrative justice code, was manifestly inadmissible as it failed to comply with the procedural requirement of accompanying the suspension request with a copy of the principal annulment request, allowing the judge to reject it summarily without adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final ruling (rejection of the request) but does not cite the specific article authorizing the rejection in the dispositive itself. However, the reasoning section 3 indicates the basis for the rejection.
This article is cited in the reasoning (point 3) as the justification for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to non-compliance with Article R. 522-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 mars 2025, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article R. 522-1 du même code prévoit que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
2. En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement irrecevable sans avoir l'obligation d'inviter, au préalable, le requérant à régulariser sa requête et sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de prévoir une audience. Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l'article R. 522-1 de ce code.
3. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2025 ne sont pas accompagnées de la copie de la requête tendant à l'annulation de cette décision. La requête de Mme C est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er août 2025.
La juge des référés,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,