Jurisdictional Dispute Over Handicap Compensation Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) upholding the rejection of her application for the *prestation de compensation du handicap* (PCH). The Administrative Court rejected the request by summary order, holding that disputes concerning the attribution of the PCH fall under the exclusive jurisdiction of specially designated Judicial Courts, as mandated by Articles L. 211-16 of the Code of Judicial Organization and Articles L. 134-3 and L. 245-2 of the Code of Social Action and Families, thereby rendering the Administrative Court manifestly incompetent to hear the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222 1 2° du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Art. L. 134-3 4° du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Dispute Over Handicap Compensation Claim Rejection: The Administrative Court rejected the request by summary order, holding that disputes concerning the attribution of the PCH fall under the exclusive jurisdiction of specially designated Judicial Courts, as mandated by Articles L. 211-16 of the Code of Judicial Organization and Articles L. 134-3 and L. 245-2 of the Code of Social Action and Families, thereby rendering the Administrative Court manifestly incompetent to hear the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim via ordinance based on this provision concerning manifestly non-administrative jurisdiction matters.
Cited to establish that specialized judicial courts handle disputes concerning social assistance and compensation benefits.
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over disputes relating to the compensation benefit for handicapped persons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif formé à l'encontre du rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
3. Il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signe
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/