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2502830 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Rejected for Lack of Precision

Numéro de cause 2502830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision by the prefect, alleging an implicit refusal to issue a residence permit and arguing that the indefinite, unmotivated instruction period violated legal certainty and placed him in unjustified administrative precarity despite meeting renewal conditions. The administrative court, relying on Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, rejected the petition through an order because the arguments presented lacked the sufficient precision required to properly assess their merits.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Rejected for Lack of Precision: The administrative court, relying on Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, rejected the petition through an order because the arguments presented lacked the sufficient precision required to properly assess their merits.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation retrait de la demande insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited in the dispositive for rejecting the request.
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2418700
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2311403
Implicit Denial of Residence Permit Annulled for Lack of Motivation and Procedural Error
2406474
Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Due to Procedural Error
2502203
Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Permit)
2409611
Refusal to Annul Administrative Decision Denying Residence Permit Due to Insufficient Petition Detail

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited in the dispositive for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

M. B... soutient que :

- « l’administration ne peut pas prolonger indéfiniment une instruction sans motivation, ce qui constitue une atteinte au droit au séjour à la sécurité juridique » ;

- la décision attaquée le place dans une situation de « précarité administrative injustifiée » alors même qu’il « respecte les conditions légales pour le renouvellement » de son « titre ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Les moyens analysés, ci-dessus, dans les visas, ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... peut être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 3 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier