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2502829 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2502829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an appeal seeking the annulment of a building permit issued for changing an agricultural storage facility and garages into housing necessary for agricultural activity in a municipality. However, the prefect subsequently filed an act declaring an unqualified withdrawal of the appeal. The administrative tribunal granted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of the tribunal to acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the prefect subsequently filed an act declaring an unqualified withdrawal of the appeal. The administrative tribunal granted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of the tribunal to acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative permis de construire retrait de l'autorisation approbation des plans interdiction de bâtir de droit public recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the action by the Préfet de Vaucluse.
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2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201609
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304483
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202573
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2208399
Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the action by the Préfet de Vaucluse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 8403124C0118 du 3 janvier 2025 délivré par le maire de la commune de Carpentras à l'EARL Claude Melquior en vu d'un changement de destination de l'entrepôt de stockage et des garages attenant en logement nécessaire à l'activité agricole.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Carpentras et à la Earl Claude Melquior.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.