Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the administrative commission's decision rejecting their prior administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card for parking, but the departmental house for disabled persons subsequently granted the requested card, leading the applicant to formally and purely desist from their initial request; consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 03 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal avoir fait droit à la demande d'attribution de la carte sollicitée par M. B.
Par un mémoire, enregistré le 02 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 02 juin 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502828/6-1