Dismissal of Petition for Issuance of Residence Permit as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the issuance of a long-term residence permit. The court determined that this request, by its nature, constituted an application for gratuitous relief rather than a challenge to an administrative decision, which is the proper basis for judicial review, as the administrative judge cannot act as an administrator. Consequently, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because it sought an administrative action beyond the scope of the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal of Petition for Issuance of Residence Permit as Inadmissible: The court determined that this request, by its nature, constituted an application for gratuitous relief rather than a challenge to an administrative decision, which is the proper basis for judicial review, as the administrative judge cannot act as an administrator. Consequently, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because it sought an administrative action beyond the scope of the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the claim, which is the main order of the decision.
This article provides the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal de lui délivrer un titre de séjour de longue durée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.
3. Par sa requête enregistrée le 7 juillet 2025 au greffe du tribunal, Mme B demande au tribunal de lui délivrer un titre de séjour de longue durée. Ainsi, sa demande, eu égard à sa teneur, doit être analysée comme une demande gracieuse qui ne relève pas de l'office du juge administratif qui ne peut faire œuvre d'administrateur. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 18 août 2025 .
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.