Applicant v. Administrative Commission (Visa Refusal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of the administrative commission's implicit rejection of an appeal against a consulate's refusal to grant a long-stay visa, requesting either the issuance of the visa or a reexamination of the application and payment of legal costs. However, the court ultimately issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, simply noting the applicant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire request, which the court found to be unobjectionable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Commission (Visa Refusal Withdrawal): However, the court ultimately issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, simply noting the applicant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire request, which the court found to be unobjectionable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request by M. A... C...
The court president based the order on this article to formally accept the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, M. B... A... C..., représenté par Me Largy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025 M. A... C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,