Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal from Administrative Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year entry ban. The administrative court determined that jurisdiction for the appeal belonged to a different administrative tribunal because the appellant was held in an administrative detention center located within that other tribunal's territorial jurisdiction, as stipulated by the rules governing jurisdiction for cases involving foreigners under administrative detention during the pendency of the proceedings, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal from Administrative Detention: The administrative court determined that jurisdiction for the appeal belonged to a different administrative tribunal because the appellant was held in an administrative detention center located within that other tribunal's territorial jurisdiction, as stipulated by the rules governing jurisdiction for cases involving foreigners under administrative detention during the pendency of the proceedings, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This procedural rule governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the initial court determines it is not competent.
This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, which underpins the decision on competence leading to the transmission.
This article determines the competent administrative tribunal based on the location of detention/assignment, supporting the finding that the case should be moved.
This article establishes that special rules in the CESEDA govern appeals against decisions related to foreigners' entry, stay, and removal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par Me Bocoum demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 01 janvier 2023 par lequel préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet du Val-d'Oise du 28 janvier 2025
- l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Meaux du 1er février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ".
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.
Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B A qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot par un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 janvier 2025, M. A a été maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er février 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 20 février 2025.
Le Président du tribunal,
signé
F. Beaufaÿs