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2502823 Généré par l'IA

Claim Against State for Unreturned Seized Equipment in Criminal Procedure

Numéro de cause 2502823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for damages resulting from the failure to return sporting equipment seized during a criminal proceeding by the Nantes judicial tribunal's bailiff service. The administrative court dismissed the claim, reasoning that while State liability for defective functioning of the justice service generally falls under administrative jurisdiction, claims arising from acts directly connected to a judicial procedure, such as the restitution of seized items governed by the Code of Criminal Procedure, fall exclusively under the competence of the judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Against State for Unreturned Seized Equipment in Criminal Procedure: The administrative court dismissed the claim, reasoning that while State liability for defective functioning of the justice service generally falls under administrative jurisdiction, claims arising from acts directly connected to a judicial procedure, such as the restitution of seized items governed by the Code of Criminal Procedure, fall exclusively under the competence of the judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale responsabilité de l'État restitution et indemnisation action mobilière recel dommages à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court to reject the request because it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article explicitly rejects the request based on the court's finding of incompetence.
Généré par l'IA
01-87348
State v. Defendant (Misappropriation of Seized Property)
2209587
Former Detainee v. State (Seized Hard Drive Restitution)
11-84396
Appellant v. State: Return of Seized Goods and Insufficient Reasoning for Refusal
93-83973
Acquitted Individual v. State Regarding Seized Property Costs
2100713
Claimant v. State (Loss of Property During Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request based on the court's finding of incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court to reject the request because it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B... A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à la suite de la non-restitution d’équipements sportifs par le service des scellés du tribunal judiciaire de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.

3. Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables des actes indissociables du fonctionnement du service public de la justice. En particulier, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

4. En l’espèce, le préjudice dont M. A... demande la réparation se rattache à des actes de saisie pris pour les besoins d’une procédure devant la juridiction pénale. Ainsi, quel que soit le motif pour lequel les équipements sportifs ne lui ont pas été restitués, le litige relève, comme exposé aux points 2 et 3 de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

D.BABSKI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.