Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Renew Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to renew a work authorization, requested an order compelling the prefect to issue a renewed residency permit or re-examine the situation with a provisional authorization, and requested costs, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the case, leading the administrative court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal was unconditional and posed no obstacle to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Renew Work Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This is the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus d'autorisation de travail du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 septembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme B déclare, par l'intermédiaire de son avocate, se désister de l'affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme B déclare se désister de l'affaire. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Da Costa Cruz et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.