Homeless Applicant's Emergency Shelter Suspension Request Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant facing homelessness and living on the street with his wife and child sought the summary suspension of the implicit rejection by the local Mediation Commission of his appeal for emergency accommodation (shelter or transitional housing), asserting both extreme urgency and a serious doubt as to the legality of the unmotivated decision, given his eligibility for priority housing. The Tribunal Administratif, applying summary procedure (Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code), rejected the application in its entirety, finding that none of the arguments presented against the commission's refusal were *manifestly* capable of creating a serious doubt regarding the legality of the decision, thus dismissing the request for suspension and related injunctive relief as manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Homeless Applicant's Emergency Shelter Suspension Request Rejected: Aucun des moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dès lors que la requête est manifestement dénuée de fondement, conformément à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision née le 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;
3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Kwemo sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il vit dans la rue avec sa femme et son enfant et est dans une situation d'extrême précarité ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'est par nature pas motivée et qu'il remplit les conditions pour être reconnu prioritaire à l'octroi d'un hébergement d'urgence puisqu'il n'a pas d'hébergement pour lui et sa famille et que ses démarches afin que lui soit proposé une solution d'hébergement sont restées vaines.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aucun des moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dès lors que la requête est manifestement dénuée de fondement, conformément à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Kwemo.
Fait à Montreuil, le 19 février 2025.
Le juge des référés,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.