Withdrawal of Asylum-Related Residence Challenge After Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral decision denying her residence authorization based on asylum and ordering her departure from the territory, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of her claim after she and her family had already left the country; the court granted the provisional legal aid due to urgency, accepted the withdrawal of the action, and consequently rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as the specific circumstances did not warrant imposing such costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Asylum-Related Residence Challenge After Departure: 761-1 of the administrative justice code, as the specific circumstances did not warrant imposing such costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of the applicant to legal aid.
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings by the applicant.
The court explicitly rejected the claims presented by the Prefect under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in Article 3, which rejected the Prefect's claims based on it.
Although cited in the reasoning as the basis for provisional legal aid, it does not appear explicitly in the dispositive articles (1 to 4).
Although cited in the reasoning to justify noting the withdrawal and ruling on costs, it does not appear explicitly in the dispositive articles (1 to 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mehdaoui, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or ne l’a pas autorisée à résider en France au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire de pièces, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or informe le tribunal que la requérante et sa famille ont quitté le territoire le 22 septembre 2025.
Par une lettre du 9 octobre 2025, le tribunal a invité Mme A... à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Mehdaoui, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…)». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
En premier lieu, par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d’Or présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet de la Côte-d’Or et à Me Mehdaoui.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon le 30 octobre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière