Jurisdictional Transfer in Home Schooling Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the educational academy commission rejecting their mandatory prior administrative appeal against the rejection by the Departmental Director of National Education Services of the Moselle of their request for authorization for home schooling for their daughter. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Education and the Code of Administrative Justice, that the decision under contestation was made by the Director located in the Moselle department, whose administrative seat falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Strasbourg, not Nancy, and therefore ordered the referral of the case file to the competent Strasbourg tribunal pursuant to the rules governing the transfer of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Home Schooling Authorization Appeal: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Education and the Code of Administrative Justice, that the decision under contestation was made by the Director located in the Moselle department, whose administrative seat falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Strasbourg, not Nancy, and therefore ordered the referral of the case file to the competent Strasbourg tribunal pursuant to the rules governing the transfer of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive and orders the transmission of the case file to the Strasbourg administrative tribunal.
Cited in the dispositive as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial incompetence of the Nancy court, which leads to the transmission order in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission de l’académie de Nancy-Metz a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Moselle rejetant leur demande d’autorisation d’instruction en famille au bénéfice de leur fille A....
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : Moselle (…) ».
Aux termes de l’article R. 222-24-1 du code de l’éducation : « I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, (…) ».
La décision faisant l’objet du recours administratif préalable obligatoire devant la commission prévue à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation en litige a été prise, en application des dispositions précitées, par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle, autorité dont le siège est situé à Metz. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy, mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C... B....
Fait à Nancy, le 29 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.F D...