Asylum Seeker Withdraws Case After Leaving Territory, Court Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order denying him asylum status and ordering his departure from France, but subsequently formalized a pure and simple withdrawal of his entire request after having already left the territory. The court granted the provisional legal aid due to urgency, accepted the withdrawal of the application as valid under procedural rules allowing the president to act on such matters, and consequently rejected the administrative authority's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no longer an issue to be judged beyond that claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Asylum Seeker Withdraws Case After Leaving Territory, Court Rules on Costs: The court granted the provisional legal aid due to urgency, accepted the withdrawal of the application as valid under procedural rules allowing the president to act on such matters, and consequently rejected the administrative authority's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no longer an issue to be judged beyond that claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of Mr. A... to legal aid.
The court explicitly recorded the withdrawal (désistement d’instance) of Mr. A...
The court explicitly rejected the claims of the Prefect based on this article.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the Prefect's claim for payment.
This law, which contains the grounds for granting provisional legal aid, is cited in the reasoning justifying Article 1, although the substantive rule used is Art. 20 mentioned in the reasoning.
This article provided the procedural basis for the President to rule on the withdrawal (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Mehdaoui, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or ne l’a pas autorisé à résider en France au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire de pièces, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or informe le tribunal que le requérant et sa famille ont quitté le territoire le 22 septembre 2025.
Par une lettre du 9 octobre 2025, le tribunal a invité M. A... à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Mehdaoui, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
En premier lieu, par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
En second lieu, Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d’Or présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Côte-d’Or et à Me Mehdaoui.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon le 30 octobre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière