Residence Permit Renewal Dispute Resolved by Issuance of Permit; Court Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a ten-year residency card, along with associated legal costs. The court noted that the underlying administrative dispute had become moot because the prefect had subsequently issued the requested residence card, leading the petitioner to withdraw all claims except those related to legal costs. Citing procedural rules allowing judgment on residual cost claims following a withdrawal, the court granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal expenses incurred in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Dispute Resolved by Issuance of Permit; Court Awards Costs: The court noted that the underlying administrative dispute had become moot because the prefect had subsequently issued the requested residence card, leading the petitioner to withdraw all claims except those related to legal costs. Citing procedural rules allowing judgment on residual cost claims following a withdrawal, the court granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal expenses incurred in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request after the withdrawal of the main conclusions.
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to M. A against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Il résulte de l'instruction que, le 15 juillet 2025, le préfet du Gard a fait droit à la demande de renouvellement de la carte de résident présentée par M. A et que cette carte, valable jusqu'au 15 juillet 2035, est en cours de fabrication. Par suite, par le mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. A s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais liés à l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.