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2502814 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Warning Letter Regarding Elderly Care Facility Violations

Numéro de cause 2502814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a notice from the director of an elderly care facility concerning violations of internal regulations during meals, which also warned of potential visitation restrictions or notification to the public prosecutor if the behavior was repeated. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter lacked any decisive character or prejudicial effect, meaning it did not constitute an appealable administrative decision under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Warning Letter Regarding Elderly Care Facility Violations: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter lacked any decisive character or prejudicial effect, meaning it did not constitute an appealable administrative decision under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
soins aux personnes âgées annonces publiques recours en annulation en droit de l'Union restrictions par effet violations des règles de procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
dirigées contre ce courrier sont donc manifestement irrecevables et la requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This article embodies the final order rejecting the request, although it does not cite a specific legal basis for the rejection itself, only the consequence.
4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2225661
Petitioner's Failure to Cure Procedural Defect Renders Petition Inadmissible
2102957
Annulment of Building Permit for Elderly Care Facility Due to PLUi-H Violations
2303347
Director of Nursing Care Assistant Training Institute v. Petitioner (Inadmissible Petition)
2302015
Petitioner Seeks Annulment of Financial Contribution for Elderly Care, Jurisdiction Declined in Favor of Judicial Court
22LY00400
Adult Care Facility Prejudice and Accommodation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article embodies the final order rejecting the request, although it does not cite a specific legal basis for the rejection itself, only the consequence.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler « la mise en demeure » du 5 août 2025 émise à son encontre par la directrice de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Les Roches ».

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler « la mise en demeure » du 5 août 2025 émise à son encontre par la directrice de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Les Roches ». Toutefois, par ce courrier, la directrice de l’EHPAD se borne à rappeler à Mme B... le règlement intérieur de l’établissement lors de la prise des repas et à l’informer que, en cas de réitération de son comportement, elle envisage de limiter son droit de visite et d’informer le procureur de la République. Ainsi, ce courrier, dépourvu de toute portée décisoire et ne faisant donc pas grief, est donc insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B... dirigées contre ce courrier sont donc manifestement irrecevables et la requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.