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2502812 Généré par l'IA

Claimant v. Private Mutual Insurance Company (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2502812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review against a private mutual insurance company's formal notice demanding payment of €326.49 in unpaid contributions. The administrative court reasoned that disputes between private parties concerning a commercial contract, such as a dispute over mutual insurance contributions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Code of Judicial Organization, rather than the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the claim via an order, deeming the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Private Mutual Insurance Company (Jurisdictional Dispute): The administrative court reasoned that disputes between private parties concerning a commercial contract, such as a dispute over mutual insurance contributions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Code of Judicial Organization, rather than the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the claim via an order, deeming the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance privée différend commercial compétences juridictionnelles compagnie d'assurances créance de cotisation action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article implements the final order, rejecting the claim based on lack of jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the claimant.
Généré par l'IA
2402191
Claimant v. Mutual Insurance Provider (Jurisdictional Dispute)
2302259
Claim Dismissed: Jurisdiction Over Private Insurance Dispute
2305419
Jurisdictional Dispute: Private Debt Recovery by Mutual Health Insurer
2416729
Petitioner v. Insurer (Jurisdictional Dispute)
2412857
Claimant v. Private Company (Jurisdictional Dispute over Contractual Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the final order, rejecting the claim based on lack of jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the claimant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 22 février 2025, Mme A B conteste la décision du 3 février 2025 par laquelle la mutuelle Prévifrance l'a mise en demeure de lui régler ses cotisations d'un montant de 326, 49 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la mutualité ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ".

3. Par sa requête, Mme B conteste la décision par laquelle sa mutuelle l'a mise en demeure de lui verser la somme de 326, 49 euros au titre de sa cotisation. Les litiges entre personnes privées relatifs à un contrat commercial passé entre elles relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,