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2502811 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Tax Correction Claim

Numéro de cause 2502811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation challenged the partial admission of its claims regarding the symmetrical correction of balance sheets for corporate tax purposes for the 2017 fiscal year, but subsequently filed a memo on October 14, 2025, unequivocally withdrawing its request. The administrative court granted the request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record an unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Tax Correction Claim: The administrative court granted the request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record an unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les sociétés bilan demande partielle fins fiscales restitution de l'impôt assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the court president to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
The operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2412585
Corporate Tax Refund Claim Withdrawn
2406897
Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
1911273
Corporation's Withdrawal of Tax Claim Following Full Restitution
2111787
Corporate Tax Adjustment Withdrawal Accepted
2400809
Corporate Tax Refund Suit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the court president to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

Article 1er

The operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société anonyme (SA) Eden Auto doit être regardée comme contestant la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a partiellement admis ses réclamations tendant à l’application du principe de la correction symétrique des bilans, s’agissant de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice clos en 2017.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société Eden Auto déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte de désistement ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Eden Auto déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eden Auto.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Eden Auto.

Fait à Pau, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,