Recovery of Exceptional Solidarity Aid Overpayment Based on Non-Receipt of Basic Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of a €100 overpayment of exceptional solidarity aid for September 2022, claiming they had not received the associated basic income during that period. The court dismissed the opposition by order, reasoning under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the appellant's sole argument—that they did not receive the basic income—was manifestly incapable of supporting a claim that would challenge the legality of the exceptional aid overpayment, which was precisely calculated based on the non-receipt of that income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Recovery of Exceptional Solidarity Aid Overpayment Based on Non-Receipt of Basic Income: The court dismissed the opposition by order, reasoning under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the appellant's sole argument—that they did not receive the basic income—was manifestly incapable of supporting a claim that would challenge the legality of the exceptional aid overpayment, which was precisely calculated based on the non-receipt of that income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because the arguments presented lacked factual support capable of challenging the established debt.
This article formally orders the rejection of Ms. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 13 février 2025 par la caisse d'allocations familiales de l'Ain pour le recouvrement de la somme de 100 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité constitué sur la période du 1er au 30 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".
2. Mme B, en se bornant à affirmer qu'elle n'a jamais perçu le revenu de solidarité active au cours de la période litigieuse alors qu'il s'agit justement du motif justifiant l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité qui lui a été versé pendant qu'elle n'était pas bénéficiaire du revenu de solidarité active, ne fait état que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien d'un moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte en litige. Par suite, les conclusions formant opposition à cette contrainte doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ain.
Fait à Lyon le 17 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,