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2502809 Généré par l'IA

Failure to Meet Formal Requirements for Admissible Petition

Numéro de cause 2502809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner submitted documents related to their right to stay in France but failed to include any formal statement of facts, legal grounds, or specific conclusions as required by the administrative justice code for a valid petition. Because the transmission did not constitute a proper request under the relevant article and the petitioner did not file a supplementary memorandum with the necessary grounds and conclusions before the statutory time limit expired, the court, applying the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, dismissed the filing as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Failure to Meet Formal Requirements for Admissible Petition: Because the transmission did not constitute a proper request under the relevant article and the petitioner did not file a supplementary memorandum with the necessary grounds and conclusions before the statutory time limit expired, the court, applying the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, dismissed the filing as inadmissible.

Mots-clés

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droit de pétition exigences de forme documents valables motifs légaux production tardive de pièces violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal to reject the request summarily due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette transmission ne saurait ainsi être regardée comme constituant une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée
This article rejects the request, making the decision on the merits of the case's admissibility.
Article R. 411-1 du même code
This article defines what constitutes a valid request (facts, arguments, and conclusions), the absence of which justifies the rejection under Article R. 222-1.
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2400156
Petition Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements
2500172
Petition Inadmissibility Due to Failure to Produce Proof of Prior Administrative Demand
2318173
Visa Applicant v. French Appeal Commission (Inadmissibility)
2314690
Refusal of Material Reception Conditions: Failure to Regularize Petition
2504780
Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition Lacking Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

This article rejects the request, making the decision on the merits of the case's admissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to reject the request summarily due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

This article defines what constitutes a valid request (facts, arguments, and conclusions), the absence of which justifies the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2025, présentée par Mme B C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme C A saisit le tribunal en se bornant à produire des copies de documents relatifs à son droit au séjour en France qui ne sont accompagnés d'aucune requête assortie de conclusions et de moyens de droit. Cette transmission ne saurait ainsi être regardée comme constituant une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 13 février 2025, date à laquelle a été enregistrée sa demande, Mme C A n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens et de conclusions. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière