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2502809 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Election Duty Compensation Suit

Numéro de cause 2502809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for unpaid election duties and damages following administrative issues, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was unequivocal, there was no legal impediment to accepting it, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by ordinance.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Election Duty Compensation Suit: Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was unequivocal, there was no legal impediment to accepting it, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique retrait des conclusions civiles frais électoraux litige en matière de contributions publiques péremption du droit administratif acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 28 mars 2025 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2310477
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2203790
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2301996
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Delayed Administrative Order
2105154
Claimant Withdraws Compensation Claim
2209608
Claimant's Withdrawal of Compensation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the main operative order, giving effect to the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros correspondant aux indemnités de la mise sous plis des élections européennes en date du 1er et 2 juin 2024 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 450 euros en réparation des troubles causés par l'administration.

Une lettre a été adressée le 28 mars 2025 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 31 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de Mme A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502809