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2502806 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Restitution Claim)

Numéro de cause 2502806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €17,483.07 in withholding taxes levied on its 2019 French-source dividends; however, following the procedure established by the administrative justice code, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its conclusions, and since no confirmation was received within the stipulated one-month deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its request, therefore granting notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Restitution Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale fiction de retrait droit de procédure fiscale impôt sur les prestations en capital restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a general basis allowing the president of the judgment panel to issue orders, including noting withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the main order, giving effect to the deemed withdrawal of the request.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2400776
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2409016
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2311004
Fund's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2212575
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2214711
Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order, giving effect to the deemed withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a general basis allowing the president of the judgment panel to issue orders, including noting withdrawals.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, le fonds Aqr Funds-Aqr International Momentum Style Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 17 483,07 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le fonds Aqr Funds-Aqr International Momentum Style Fund a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 26 mars 2025, adressé au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Aqr Funds-Aqr International Momentum Style Fund doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Aqr Funds-Aqr International Momentum Style Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Aqr Funds-Aqr International Momentum Style Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.