Indemnity Claim Annulment and Remuneration Dispute Dismissed for Lack of Prior Mediation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A, représentée par Me Ledoux, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite intervenue le 12 mai 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a rejeté sa demande préalable indemnitaire ;

- d'enjoindre à la rectrice de reconstituer sa carrière ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2182 euros au titre des rémunérations dues et la somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle soutient avoir subi.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ;

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ". Selon l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont :1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'académie de Nice est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligatoire entre en vigueur à partir du 1er juin 2022.

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la requête introduite le 20 mai 2025, par Mme A, assistante d'éducation, relative à sa perte sur salaire de 1462 euros constitue une contestation, par un agent public de l'éducation nationale, d'une décision administrative individuelle défavorable relative à un élément de rémunération et doit, dès lors, être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de l'académie de Nice. Ainsi, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'intéressée aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée.

4. En application des dispositions de l'article R. 213-12 du code de justice administrative qui prévoient que : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ", il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au médiateur de l'académie de Nice pour ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1462 euros correspondant à une perte alléguée de rémunération.

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral :

5. Si la requérante soutient que la situation irrégulière dans laquelle elle a été placée en raison des contrats de travail illégaux en vertu desquels elle a été employée par le rectorat de l'académie de Nice lui a causé un préjudice moral de 25 000 euros, elle n'apporte aucun élément sur la réalité du préjudice allégué. Il s'ensuit que les conclusions susvisées doivent être rejetées par application des dispositions de l'article R.222-1 du CJA précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A rejetée.

Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis au médiateur de l'académie de Nice pour ce qui concerne la contestation de la perte de rémunération de 1462 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au médiateur de l'académie de Nice.

Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 21 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.