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2502804 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Acknowledgement

Numéro de cause 2502804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer filed a request seeking a reduction of their preliminary income tax assessment for the year 2023, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing this request. Citing the provision of the Administrative Justice Code permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple and no opposition existed, the court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Acknowledgement: Citing the provision of the Administrative Justice Code permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple and no opposition existed, the court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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impôt sur le revenu retrait de l'opposition déduction fiscale décision de taxation primauté de créance fiscale réduction du traitement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article formally accepts the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural statement indicating that all case files were considered before issuing the order.
Vu le code de justice administrative
This is a procedural statement referencing the body of administrative law governing the proceedings.
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2300815
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2506234
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted
2313026
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Proceedings
2501992
Taxpayer's Withdrawal of Tax Reduction Request Upheld
2303721
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article formally accepts the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural statement indicating that all case files were considered before issuing the order.

Vu le code de justice administrative.

This is a procedural statement referencing the body of administrative law governing the proceedings.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2023.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.