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2502801 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Case Involving Service-Related Accident and Expert Appointment

Numéro de cause 2502801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed an application with the Administrative Tribunal of Lyon seeking the appointment of an expert to assess the consequences of a service-related accident that occurred on May 6, 2023, while employed as a nursing assistant at a facility located in the Isère department. The court ruled that, pursuant to the jurisdictional rules governing the allocation of cases concerning public officials and agents, which specify that the competent administrative tribunal is that where the employee's place of assignment is located, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, as the work location was in Isère, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the designated tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Case Involving Service-Related Accident and Expert Appointment: The court ruled that, pursuant to the jurisdictional rules governing the allocation of cases concerning public officials and agents, which specify that the competent administrative tribunal is that where the employee's place of assignment is located, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, as the work location was in Isère, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the designated tribunal.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles désignation d'un expert séquelles d'accident agent administratif oeuvre officielle service public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision establishes the jurisdiction of the administrative tribunal based on the agent's place of assignment, leading to the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 de ce code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Grenoble concerning the department of Isère, which determined the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Mayer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les conséquences de l'accident de service dont elle a été victime le 6 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Isère () ".

2. La requête de Mme B tend à l'organisation d'une mesure d'expertise relative aux conséquences de l'accident de service dont elle a été victime le 6 mai 2023, sur son lieu de travail. Il résulte de l'instruction que Mme B assurait, en dernier lieu, les fonctions d'aide-soignante au sein de l'EHPAD Bellefontaine à Péage-de-Roussillon, dans le département de l'Isère. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2502801 de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 7 mars 2025.

La présidente,

C. MARILLER

Pour expédition conforme,

Le greffier