Petitioner Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation After Court Invitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the family allowance fund commission that upheld a demand for recovery of an overpayment of a work benefit totaling €2,002.22. The court, applying administrative justice code provisions concerning the continuation of proceedings, ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her appeal following a formal invitation from the court with a deadline of two months, she must be deemed to have withdrawn her request, resulting in an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation After Court Invitation: The court, applying administrative justice code provisions concerning the continuation of proceedings, ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her appeal following a formal invitation from the court with a deadline of two months, she must be deemed to have withdrawn her request, resulting in an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application (requête) be noted, based on the finding of deemed withdrawal in Article 2.
This article provides the general power for the president of the judgment panel to note a withdrawal by order (ordonnance).
This provision was cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 5 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable contre la décision de celle-ci en date du 5 septembre 2024 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 2 003, 22 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 27 mai 2025 et dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-4 dudit code, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai de deux mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de son recours. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2502800/6-3