Mayor's Refusal to Authorize Council Member's Work on Electrical Network Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention against a municipal mayor concerning the refusal to authorize a council member to work on the municipality's electrical network and panels. The court determined that the request, which sought to persuade the mayor regarding the necessity of this authorization, did not fall within the jurisdiction of administrative judges, as it was neither an application for annulment of an administrative decision, a claim for payment, nor a request for an injunction under the relevant articles of the Administrative Justice Code. Consequently, the tribunal, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code for manifestly inadmissible requests, dismissed the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Mayor's Refusal to Authorize Council Member's Work on Electrical Network Dismissed as Inadmissible: The court determined that the request, which sought to persuade the mayor regarding the necessity of this authorization, did not fall within the jurisdiction of administrative judges, as it was neither an application for annulment of an administrative decision, a claim for payment, nor a request for an injunction under the relevant articles of the Administrative Justice Code. Consequently, the tribunal, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code for manifestly inadmissible requests, dismissed the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article as the basis for rejecting the request in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de la commune de Sains relatif au refus de celui-ci d'habiliter un membre du conseil municipal intervenant sur le réseau électrique et les tableaux électriques des locaux appartenant à la mairie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
2. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l'annulation d'une décision administrative, à la condamnation de l'administration au paiement d'une somme d'argent ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l'administration.
3. Il ressort des termes de sa requête que M. A demande au tribunal de bien vouloir faire " entendre raison " au maire de la commune de Sains, sur la nécessité d'habiliter un conseiller municipal pour intervenir sur le réseau électrique de la commune. Or, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle demande.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 5 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.