Parental Request for Baccalaureate Re-evaluation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents filed a request asking the administrative tribunal to mandate a re-evaluation of their son's 2025 baccalaureate results to award him the highest distinction. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding manifestly inadmissible requests, dismissed the application because it is not the role of the administrative judge to review or substitute their judgment for the sovereign appraisal made by an examination jury concerning a candidate's merits, nor to act as an administrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Parental Request for Baccalaureate Re-evaluation Dismissed: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding manifestly inadmissible requests, dismissed the application because it is not the role of the administrative judge to review or substitute their judgment for the sovereign appraisal made by an examination jury concerning a candidate's merits, nor to act as an administrator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because the request was manifestly inadmissible.
This article orders the rejection of the application filed by M. et Mme B....
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. et Mme B... sollicitent du tribunal « une nouvelle étude » du dossier de leur fils A... B... afin que lui soit attribué la mention « très bien » à son baccalauréat obtenu à la session 2025.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Par sa requête, M. et Mme B... sollicitent du tribunal « une nouvelle étude » du dossier de leur fils A... B... afin que lui soit attribuée la mention « très bien » à son baccalauréat obtenu à la session 2025. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un examen sur les mérites d’un candidat, ni, en tout état de cause, de faire œuvre d’administrateur. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sont manifestement irrecevables et il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1, de rejeter la requête de M. et Mme B....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B....
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.