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2502797 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Case

Numéro de cause 2502797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting their administrative regularization request concerning administrative leave, which was filed with the Administrative Tribunal of Bordeaux. The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the agent is assigned, and since the litigant is assigned to a base in the Landes department, the jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Pau, thus the file must be immediately transferred there.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Case: The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the agent is assigned, and since the litigant is assigned to a base in the Landes department, the jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Pau, thus the file must be immediately transferred there.

Mots-clés

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annulation civile fonctionnaire transmission à l'état requérant ministre des armées agent administratif transfert de poste

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the proper territorial jurisdiction (competence) of the case.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to determine the specific administrative court (Pau) competent for the location of the official's assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juin 2024 portant rejet de sa demande de régularisation de congé administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Landes () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au sein de la base aérienne de Mont de Marsan, dans le département des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,