Tax Assessment Withdrawal and Costs Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of 2024 vacant housing tax assessments and an award of €5,000 in legal costs from the State, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their tax discharge claims. The Administrative Court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal concerning the tax discharge claims and rejected the remaining claim for costs, finding no basis under the relevant article to order the State to pay the requested sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal and Costs Claim Rejection: The Administrative Court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal concerning the tax discharge claims and rejected the remaining claim for costs, finding no basis under the relevant article to order the State to pay the requested sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal of the tax discharge claims (dispositif principal).
This article rejects the remainder of the application (dispositif principal).
This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal via order (procedural basis for the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 2025, Mme A B, représenté par Me Romeo, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur les logements vacants de l'année 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5.000 euros au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement des cotisations en litige.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 2 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions en décharge d'imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en décharge d'impositions présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière