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2502795 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Scholarship Claim Accepted by Court

Numéro de cause 2502795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the academic region's refusal to grant a social criteria-based scholarship, but subsequently filed a memorandum on August 1, 2025, explicitly withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, the court found the withdrawal to be unqualified and thus accepted it, formally recording the petitioner's withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Scholarship Claim Accepted by Court: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, the court found the withdrawal to be unqualified and thus accepted it, formally recording the petitioner's withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

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retrait de la demande dispense de motivation admission provisoire reconnaissance de dette abstraite preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the administrative order, giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally accept the withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the final order to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle la rectrice de région académique

Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 5 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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