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2502794 Généré par l'IA

Family Allowance Fund of Essonne v. Debt Waiver Annulment (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2502794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul the decision of the Family Allowance Fund of Essonne, dated January 2, 2025, which refused a debt waiver for an overpayment of housing aid totaling 510 euros. The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the decision being challenged was issued by an authority situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as established by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the seat and territorial competence of administrative tribunals; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the provisions governing the referral of cases to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund of Essonne v. Debt Waiver Annulment (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the decision being challenged was issued by an authority situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as established by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the seat and territorial competence of administrative tribunals; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the provisions governing the referral of cases to the appropriate jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence allocation familiale transfert de compétence autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Nantes is not territorially competent.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
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2521346
Petitioner v. CAF Essonne (Jurisdictional Transfer)
2312985
Transfer of Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Waiver Appeal
2225509
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Debt Remission Case
2408968
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dispute Transfer of Jurisdiction
2302436
Petitioner v. Public Finances Directorate (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine that the Administrative Tribunal of Nantes is not territorially competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 510 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".

3. M. A entend contester la décision rendue par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne dont le siège se situe à Évry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Nantes, le 25 mars 2025.

Le président,

C. HERVOUETcc