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2502792 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2502792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a judicial review application because the petitioner failed to attach the contested decision to the filing, which is required for admissibility under the Administrative Justice Code. Despite being formally invited by the registry via the electronic filing system to regularize the submission within a fifteen-day period, the petitioner did not provide the necessary document, rendering the request manifestly inadmissible, leading to its rejection by ordinance based on the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that cannot be regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to Attach Contested Decision: Despite being formally invited by the registry via the electronic filing system to regularize the submission within a fifteen-day period, the petitioner did not provide the necessary document, rendering the request manifestly inadmissible, leading to its rejection by ordinance based on the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that cannot be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif contestation de la radiation retrait de la requête demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 414-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2309740
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2302422
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2401539
Dismissal of Appeal for Failure to Attach Contested Decision
2200782
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

2. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 11 juin 2025, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", et dont il a accusé réception le même jour, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.