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2502791 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Annulment of Transfer Order

Numéro de cause 2502791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Italian authorities, and claimed damages, but the court ruled that it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged administrative police decision was issued, the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the immediate transmission of the case file to that tribunal pursuant to rules governing the territorial competence for disputes arising from administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Annulment of Transfer Order: Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The decision orders the transmission of the case file based on the court's territorial incompetence.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent administrative court.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that the administrative court of Cergy-Pontoise has territorial competence over the dispute.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the judicial district corresponding to the applicant's residence (Nanterre).
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2212964
Transfer Order Annulment Jurisdiction Dispute
2400789
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2303073
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2521240
Jurisdictional Transfer of Removal Order Annulment Case
2501221
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision orders the transmission of the case file based on the court's territorial incompetence.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent administrative court.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that the administrative court of Cergy-Pontoise has territorial competence over the dispute.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the judicial district corresponding to the applicant's residence (Nanterre).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A, représenté par Me Boy, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de la Savoie l'a remis aux autorités italiennes ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort de la requête qu'à la date de la décision contestée, M. A résidait à Nanterre (département des Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A.

Fait à Grenoble le 24 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

N°2502791