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2502790 Généré par l'IA

Municipality Hall Festive Events Injunction Denial

Numéro de cause 2502790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an immediate judicial order compelling a municipality to close its municipal hall to all festive events with amplified music until compliance was achieved. The court dismissed the request, reasoning that administrative jurisdiction generally cannot issue injunctions or substitute for administrative action by directly intervening to remedy a situation or order administrative measures, as the court's role is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, and the petition contained no conclusions seeking annulment or monetary compensation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Municipality Hall Festive Events Injunction Denial: The court dismissed the request, reasoning that administrative jurisdiction generally cannot issue injunctions or substitute for administrative action by directly intervening to remedy a situation or order administrative measures, as the court's role is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, and the petition contained no conclusions seeking annulment or monetary compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel conformité administrative action en indemnité élection locale règlement communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision in the reasoning (Point 3) as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which justifies the resulting order in Article 1.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the request, but does not cite the legal basis for the rejection in the dispositive itself. The basis is in Article 3.
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2509428
Rejection of Suspension Request for Municipal Authorization of Outdoor Festive Events Due to Lack of Serious Doubt on Legality
2502592
Association v. Municipality (Injunction Denial for Hall Use)
2207247
Councilor v. Mayor: Access to Civic Event
2304165
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Authorizing Festival Events
2402251
Municipality Venue Dispute Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite the legal basis for the rejection in the dispositive itself. The basis is in Article 3.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision in the reasoning (Point 3) as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which justifies the resulting order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2025 et 7 août 2025,

M. A B demande au tribunal, dans dernier état de ses écritures, la fermeture immédiate de la salle municipale de la commune de Saint-Remy à tout évènement festif avec diffusion de musique amplifiée jusqu'à sa mise en conformité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

3. M. B, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint-Remy la fermeture immédiate de la salle municipale à tout évènement festif avec diffusion de musique amplifiée jusqu'à sa mise en conformité, ne soumet au juge, qui ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer à l'administration, aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation. De telles conclusions d'injonction présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 13 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,