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2502788 Généré par l'IA

Brigadier v. Ministry: Judicial Review Dismissed for Defective Filing

Numéro de cause 2502788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, a chief police brigadier, sought judicial review of a ministerial order dated March 31, 2024, which extended his suspension and placed him on half-pay effective April 11, 2025, by submitting only a copy of the order to the administrative court. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the submission lacked the requisite statement of facts, grounds, and conclusions mandated by Article R. 411-1, and the litigant failed to regularize the filing after being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Brigadier v. Ministry: Judicial Review Dismissed for Defective Filing: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the submission lacked the requisite statement of facts, grounds, and conclusions mandated by Article R. 411-1, and the litigant failed to regularize the filing after being formally requested to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel commandant de police motif de révision production de créance résiliation des rapports de service grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the plaintiff's request as manifestly inadmissible due to lack of proper pleading.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required content of a claim (requête), which was not met by the plaintiff, leading to the inadmissibility ruling.
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453159
Minister of the Interior v. Police Brigadier-Chef Discharge Case
2009166
Brigadier v. Administration Regarding Regularization and Absence Notation
2400592
Ministerial Decree Review and Deemed Withdrawal of Claims
2212222
Former Police Officer's Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiencies
2503122
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the plaintiff's request as manifestly inadmissible due to lack of proper pleading.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a claim (requête), which was not met by the plaintiff, leading to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 5 juin 2025, M. A B, brigadier-chef de police, saisit le tribunal de la copie d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2024, le prolongeant de la suspension de ses fonctions et le plaçant à demi-traitement à compter du 11 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, M. B s'est borné à saisir le tribunal d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2024, le prolongeant de la suspension de ses fonctions et le plaçant à demi-traitement à compter du 11 avril 2025. Toutefois, il n'a assorti cette transmission d'aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 juin 2025 par le biais de l'application Télérecours citoyens, et dont il est réputé avoir pris connaissance le 20 juin 2025. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 28 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.