Firefighter Reassignment Suspension Request Denied for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order to suspend the execution of an administrative decision by the local fire and rescue service (SDIS) regarding their reassignment to a driver-delivery position and to mandate immediate reinstatement to their prior duties, along with legal costs. The administrative judge rejected the request as inadmissible because the application for suspension, mandated by administrative justice rules, was not accompanied by a copy of the underlying appeal for annulment or reformation of the decision, thus failing to comply with procedural requirements for summary relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 code de justice administrative; Firefighter Reassignment Suspension Request Denied for Procedural Non-Compliance: The administrative judge rejected the request as inadmissible because the application for suspension, mandated by administrative justice rules, was not accompanied by a copy of the underlying appeal for annulment or reformation of the decision, thus failing to comply with procedural requirements for summary relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This procedural article was cited to justify the rejection of the request based on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a décidé de l'affecter dans les fonctions de chauffeur-livreur à la section restaurant administratif, relevant de la sous-direction administration finances ;
2°) d'enjoindre au SDIS de Seine-et-Marne de le réintégrer dans les fonctions qu'il occupait antérieurement, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Le second alinéa de l'article
R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
2. La requête de M. B n'est pas accompagnée d'une copie du recours au fond, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article. Par suite, cette requête est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 28 février 2025.
Le juge des référés,
Signé : T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,