Hospital Funding Dispute Transfer to Lyon Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, la SAS Hôpital privé La Chataigneraie demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté n° 2025-18-0611 afin d'allouer 184 436 euros de dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté n° 2025-18-0611 en tant qu'il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l'application du coefficient de minoration mentionné dans l'ancien alinéa 5 de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2025, d'enjoindre le directeur général de l'agence régionale de santé à prendre un nouvel arrêté au titre de l'année 2025 afin de fixer le montant des dotations de financement relatives aux missions spécifiques et aux aide à la contractualisation à la somme de 184 436 euros et à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé à réexaminer le montant des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation afin d'intégrer le montant de la compensation de l'application du coefficient de minoration mentionné dans l'ancien alinéa 5 de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2025 ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif. ". Selon l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ; () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. L'arrêté en litige n° 2025-18-0611 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant, pour l'établissement de santé privé géré par la SAS Hôpital privé La Chataigneraie, " fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 " constitue une décision de l'administration mentionnée à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, fixant la tarification d'un établissement. L'Hôpital privé La Chataigneraie, établissement concerné par cet arrêté, se situe dans le département du Puy-de-Dôme. Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, en vertu des dispositions combinées de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, territorialement incompétent pour examiner cette requête. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SAS Hôpital privé La Chataigneraie au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Hôpital Privé La Chataigneraie est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôpital Privé La Chataigneraie et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

N°2502782BE