Case Transfer for Annulment of Reentry Ban and Residency Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order imposing a three-year reentry ban in France, having previously been released from administrative detention in Rennes, but subsequently placed under a 45-day residency obligation in Le Havre by the Prefecture of Seine-Maritime. The Administrative Tribunal of Rennes determined that jurisdiction for reviewing this decision lay not with itself, but with the Administrative Tribunal of Rouen, pursuant to rules stating that competence is determined by the place of residence when an administrative decision is challenged, and given that the administrative tribunal of Rouen has jurisdiction over the Seine-Maritime department where the residency obligation was imposed. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Annulment of Reentry Ban and Residency Obligation: The Administrative Tribunal of Rennes determined that jurisdiction for reviewing this decision lay not with itself, but with the Administrative Tribunal of Rouen, pursuant to rules stating that competence is determined by the place of residence when an administrative decision is challenged, and given that the administrative tribunal of Rouen has jurisdiction over the Seine-Maritime department where the residency obligation was imposed. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
Cited to justify the President's authority to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to justify the transmission of the file when the President deems another administrative tribunal competent.
Cited to establish the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence for police decisions.
Cited to establish the rule that competence shifts to the jurisdiction where the foreigner is residing, detained, or subject to residency obligation during the proceedings.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Rouen has jurisdiction over the Seine-Maritime department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance du 27 avril 2025 par laquelle la vice-présidente en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. A B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : () Seine-Maritime () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 27 avril 2025, la vice-présidente chargée des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. A B au sein du centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Lande. Par un arrêté du 26 avril 2025, dont M. A B demande l'annulation par une requête déposée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 1er mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. A B à résidence pour une durée de 45 jours, rue des Sports, au Havre. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes, le 9 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
N. Tronel