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2502777 Généré par l'IA

Insurance Contract Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim concerning a funeral insurance contract obtained through a former employer, specifically challenging the inability to secure an individual contract after the group plan was not renewed. The court dismissed the application under Article R. 222-1, 2° of the Administrative Justice Code because the dispute pertains to contractual relations between an insured individual and an insurer, which clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Insurance Contract Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application under Article R. 222-1, 2° of the Administrative Justice Code because the dispute pertains to contractual relations between an insured individual and an insurer, which clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance contrat de droit administratif assurance collective droit à la prestation d'assurance subrogation de l'assureur règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().".
Article 1er
This article formally rejects the application based on the lack of jurisdiction.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2208594
Insurance Debt Dispute Jurisdiction Case
2500703
Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction
23PA04345
Insurance Indemnification Jurisdiction Dispute
96-02952
Insurance Indemnity Dispute Jurisdiction
2205886
Insurance Benefit Dispute Jurisdiction Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application based on the lack of jurisdiction.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au contrat de garantie obsèques dont elle bénéficiait et les prestations y afférant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().".

2. Mme B sollicite l'intervention du tribunal dans un litige lié à son contrat de garantie obsèques, et en particulier sur l'impossibilité de conclure un tel contrat à titre individuel après le non-renouvellement du contrat collectif dont elle bénéficiait grâce à son employeur, la commune de Nanterre. Un tel litige, qui concerne les relations entre un assuré et son assureur, est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.

3. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 26 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.