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2502773 Généré par l'IA

Challenge to Disability Rights Commission Decision Struck for Improper Jurisdiction

Numéro de cause 2502773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filing submitted on April 11, 2025, challenging decisions from March 13, 2025, by the commission responsible for the rights and autonomy of disabled persons, which refused the applicant a mobility inclusion card for parking and either an "invalidity" or "priority" mention, was determined by the Administrative Tribunal of Rennes to constitute a mandatory prior administrative appeal addressed to the departmental house for autonomy, not a direct recourse to the court, resulting in the order to strike the request from the court's register pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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Article 1er; Challenge to Disability Rights Commission Decision Struck for Improper Jurisdiction: Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives gestion des prestations d'invalidité priorité découlant du dépôt discrimination fondée sur un handicap compétences juridictionnelles autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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Article 1er
Used to order the striking of the request from the court registry.
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2503679
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2300642
Jurisdictional Dispute: Disability Compensation Claim Venue
2503094
Petitioner v. Departmental Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdictional Challenge)
2206763
Litigant v. Disability Rights and Autonomy Commission (Jurisdictional Challenge)
2203095
Jurisdictional Challenge to Disability Allocation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order the striking of the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Des productions présentées par M. A... B... ont été enregistrés le 11 avril 2025 sous le n° 2502773.

Vu le code de justice administrative.

Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502773 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault