Application for Residence Permit Status Review Dismissed for Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review regarding the status of an unresponded-to application for a residence permit, but because the filing merely requested information without presenting specific claims or grounds suitable for judicial review, the court determined it could not substitute for the administration. Furthermore, assuming the intent was to challenge an implicit rejection, the lack of any supporting legal arguments rendered the petition manifestly inadmissible, leading the court to reject the case outright based on procedural rules allowing dismissal of clearly inadmissible appeals where no regularization was possible or occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Residence Permit Status Review Dismissed for Procedural Inadmissibility: Furthermore, assuming the intent was to challenge an implicit rejection, the lack of any supporting legal arguments rendered the petition manifestly inadmissible, leading the court to reject the case outright based on procedural rules allowing dismissal of clearly inadmissible appeals where no regularization was possible or occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article ordering the dismissal of the claim, based on the reasons stated in the decision.
The court explicitly applies this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B... A... saisit le tribunal afin de connaitre l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour qu’il a déposée auprès de la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Par sa requête, M. A... se borne à demander au tribunal des informations sur l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour, restée sans réponse. Sa requête n’est ainsi assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée au contentieux par le tribunal, le juge administratif ne pouvant faire œuvre d’administrateur ou se substituer à l’administration.
Au surplus, à supposer que M. A... ait entendu demander au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, il ne développe aucun moyen à l’appui de telles conclusions.
Il résulte de tout ce qui précède que, le délai de recours contentieux étant expiré et en l’absence de mémoire complémentaire annoncé, la requête de M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,